Toutes les règlementations à connaître avant d’aménager ou de rénover vos combles

par | Août 3, 2023 | aménagement de combles, comble aménageable, comble non aménageable, fermette

Certains propriétaires manquant d’espace dans leurs maisons cherchent des solutions avantageuses pour créer des surfaces habitables supplémentaires. Même si cela peut paraître irréalisable pour certaines personnes, rénover ou aménager combles fermettes est une solution pour créer la pièce habitable recherchée. Mais avant d’engager les travaux d’aménagement des combles, il y a certaines règles de législations à connaître. Nous faisons le point sur les règlementations en vigueur dans les différentes communes françaises.

Aménager combles fermettes : déclaration de travaux ou permis de construire ?

Avant même de commencer à aménager combles fermettes, vous devez savoir si vous avez besoin d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire. En effet, pour certains types de travaux, le permis de construire peut être nécessaire. Pour commencer, identifiez la nature de vos combles et celle des travaux qu’il faut prévoir. Il existe principalement trois cas de figure :

Aménager combles fermettes sans créer de plancher

Le premier cas de figure, c’est quand vous modifiez l’aménagement intérieur de vos combles sans changer l’escalier ou sans créer une cloison. Dans ce cas, vous n’avez besoin d’aucune formalité avant de démarrer les travaux. Mais pour des modifications plus contraignantes, certaines formalités peuvent être nécessaires.

Aménager combles fermettes : modification extérieure de la toiture

Lorsque vous voulez aménager combles fermettes et que les travaux nécessitent une modification extérieure de la toiture, une démarche administrative est nécessaire. En effet, selon l’article R .421-17 du Code l’urbanisme, vous devez préalablement faire une déclaration de vos travaux. Mais précisément, dans quels cas cette déclaration est-elle nécessaire ? Elle s’avère indispensable lorsqu’il faut poser les fenêtres de toit ou encore lors de la pose d’un VELUX. La déclaration de travaux est aussi importante quand l’aménagement à faire nécessite la création de 5 à 40 mètres carrés d’espace au plancher des combles.

Création de surface au sol de plus de 40 mètres carrés

Parfois, pour aménager combles fermettes, on a besoin de créer une surface au sol de plus de 40 mètres carrés. Dans ce cas, selon une circulaire 2.5 du 3 février 2012, un permis de construire est indispensable. Vous devez donc vous munir d’un formulaire de demande disponible à la mairie de votre commune ou de votre ville. Si vous voulez créer un espace supplémentaire au sol supérieur à 150 mètres carrés, vous devez, en plus d’avoir le permis de construire, recourir à un architecte. Aménager combles fermettes n’est donc pas un projet à prendre à la légère.

Voisinage et aménagement de combles : qu’en dit la loi ?

En général, quand on veut aménager combles fermettes, on pense aussi à créer des ouvertures sur le toit. Les fenêtres de toit sont également soumises aux mêmes règles en vigueur en matière de vue sur les maisons voisines. Avant de créer des ouvertures sur le toit, prenez connaissance des articles 675 à 680 inscrits dans le Code Civil. Il y a certaines distances minimales à respecter lors de la pose des fenêtres de toit. Il faut nécessairement 1,9 mètre (vue directe) et 0,6 mètre (vue oblique) entre la fenêtre du toit de vos combles et les terrains des voisins.

Toutefois, dans certaines communes, des distances supérieures à la norme générale sont exigées afin d’assurer la quiétude du voisinage. Alors, renseignez-vous correctement auprès de la mairie de votre commune avant de créer les ouvertures des combles de votre maison. En revanche, si la fenêtre du toit des combles donne sur le ciel, les règles 675 à 680 du Code Civil ne s’appliquent pas. Par ailleurs, il faut savoir que l’accès aux combles par les escaliers peut être considéré comme une ouverture sur l’extérieur. Il n’y a donc pas que la lucarne ou la fenêtre de toit qui correspond à une ouverture sur l’extérieur. Vous devez alors vérifier que l’installation de l’accès aux combles par les escaliers n’engendre aucun préjudice pour votre voisinage.

Aménager combles fermettes : vérifier qu’ils sont aménageables

En dehors des démarches administratives et des prescriptions des articles 675 à 680 du Code Civil, aménager combles fermettes nécessite aussi certaines vérifications préalables.

La hauteur se trouvant sous le plafond et l’inclinaison du toit

Si la hauteur sous plafond ne respecte pas les normes requises, vous ne pourrez pas aménager convenablement vos combles. Il faut normalement une pente de toit supérieure à 35° pour que les travaux d’aménagement soient possibles. Par ailleurs, à cette inclinaison doit s’associer une hauteur sous plafond de 1,80 mètre au minimum. Avec cette hauteur minimale, vous pouvez même aménager combles fermettes avec une pente de toit faible. N’est considéré comme habitable qu’un comble dont la hauteur sous le plafond dépasse 1,80 mètre. En dessous de ce minimum requis, vous ne pouvez pas légalement l’aménager.

La nature de la charpente

Si vous avez une charpente traditionnelle, alors vous disposez probablement d’assez d’espace aménageable dans vos combles. Par contre, si votre charpente est industrielle, un contrôle peut être nécessaire afin de déterminer s’il faut aménager ou pas. Dans le cas des combles à charpente industrielle, la faisabilité du projet dépendra forcément du type de fermettes utilisées. Si ces dernières ont été prévues pour un éventuel aménagement futur de combles, alors il n’y a aucun problème. Vous pouvez donc démarrer les travaux sans changer la toiture. En revanche, si ce n’est pas le cas, vous devez probablement reprendre votre toiture. Le coût des travaux augmentera donc conséquemment.

Par ailleurs, n’oubliez pas que les combles sont régulièrement exposés au soleil, aux différentes intempéries et aux bruits extérieurs. Sachez qu’une rénovation thermique et phonique est nécessaire lors de la rénovation ou de l’aménagement.

Le poids de l’aménagement

Les combles se trouvent généralement à la dernière hauteur de la maison. Pour savoir si l’on peut les aménager, il faut déjà s’assurer qu’ils peuvent supporter le poids de l’aménagement. En effet, certains matériaux isolants, l’ameublement ainsi que les éventuelles cloisons peuvent peser plusieurs kilogrammes. Si le plancher ne peut pas supporter tous les éléments que vous voulez intégrer à l’espace, alors vous pouvez simplement le refaire. Cela permet de garantir la sécurité des personnes qui vont utiliser la pièce aménagée. Il vous faudra bien évidemment un permis de construire avant de refaire votre plancher. Mais si le plancher peut supporter le poids, alors n’hésitez pas le renforcer avant de procéder à tous les autres travaux.

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