Quelle déclaration pour l’aménagement des combles ?

par | Fév 24, 2022 | amenagement combles, aménagement de combles, amenagement des combles, comble aménageable

Avec la hausse des prix de l’immobilier, l’aménagement des combles perdus est une solution judicieuse. Il permet d’optimiser l’espace habitable et augmente la valeur de votre propriété. Toutefois, il faut effectuer plusieurs démarches administratives avant le début des travaux. Ne pas le faire vous expose à des risques juridiques et fiscaux.

Quel document utiliser pour l’aménagement de vos combles ?

Sous certains aspects, un aménagement des combles est l’extension du bâtiment dans lequel il a lieu. Il se caractérise par la création d’un plancher et de plafond d’au moins 1,80 m sous le faîtage. Qu’il s’agisse de combles perdus à aménager ou de combles à transformer en salon, cela permettra d’augmenter la surface habitable. N’hésitez pas à confier vos travaux à des experts comme Evo’Combles.

  • Pour les surfaces inférieures à 5 m², aucune démarche administrative n’est nécessaire s’il n’y a pas de modification d’aspect extérieur et de création d’ouvertures. Toutefois, c’est le cas s’il s’agit de la création d’une fenêtre dans le toit, la modification de la façade (y compris le toit) doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
  • Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour créer une pièce d’une superficie supérieure à 5 m². Cela est aussi valable pour les pièces inférieures ou égales à 20 m². Le délai d’instruction du dossier est d’un mois (hors zone ABF).
  • Dans une zone urbaine couverte par un PLU ou un document similaire, une extension jusqu’à 40 m² est possible avec une simple déclaration préalable de travaux.
  • En outre, il faut demander un permis de construire si l’extension fait entre 20 et 40 m² et si la surface totale dépasse 150 m².
  • Si l’extension fait plus de 40 m², il faudra demander un permis de construire. Le délai d’instruction du dossier est de deux mois (hors zone ABF).

Quand demander un permis de construire ou une notification préliminaire de travaux ?

L’approbation des demandes de permis de construire ou des déclarations préliminaires de travaux prend du temps. Il est donc important de commencer les démarches administratives bien avant le projet de transformation des combles.

Déclaration préliminaire des travaux

Une déclaration préalable de travaux nécessite un délai d’un mois à compter de la date de la demande à la mairie. L’autorité municipale délivre alors un certificat avec un numéro d’enregistrement. Il indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent commencer, sauf opposition du département supérieur.

Si l’autorité administrative ne répond pas et que le délai d’un mois arrive à expiration, un accord tacite pour effectuer les travaux est délivré. Il suffit de demander à l’autorité locale la confirmation de la non-objection à la demande globale. Ensuite, lancez le projet d’aménagement des combles dans les deux ans suivant la réception de la confirmation. Le projet ne doit pas être interrompu pendant plus d’un an.

Si la demande préalable est refusée, vous pouvez introduire une nouvelle demande auprès du conseil municipal. Celle-ci doit se faire dans les deux mois suivant le refus. Si la nouvelle demande est aussi rejetée, il faut saisir le tribunal administratif. Faites-le dans les deux mois suivant la réception de la notification du refus.

Pour aboutir, une demande préliminaire de transformation de combles doit nécessairement contenir les éléments suivants :

  • un plan de situation ;
  • un plan des élévations et des toitures avant les travaux et une réplique des mêmes plans après les travaux ;
  • des photographies de l’environnement de la maison (proche et lointain) ;
  • facultatif, mais fortement recommandé : un plan de la parcelle (généralement, un document cadastral suffit) ;
  • un ou des formulaires de déclaration préliminaire de travaux dûment remplis.

Demande de permis pour l’aménagement des combles

Si la surface à créer dépasse 40 m², vous devrez d’abord obtenir un permis de construire. La demande doit être accompagnée, tout au moins, des documents suivants :

  • un plan du site ;
  • un plan de construction ;
  • un plan de section ;
  • l’avis de projet ;
  • le plan des élévations et des toitures avant et après travaux ;
  • des photographies de la propriété dans son environnement immédiat et lointain ;
  • le formulaire cerfa dûment rempli.

Il faudra ensuite envoyer la documentation complète par courrier certifié, avec accusé de réception. Ou bien, soumettez-la en plusieurs exemplaires à la mairie.

Comme dans le cas d’une pré-demande de travaux, l’autorité municipale délivrera un récépissé de dépôt. Il mentionnera le numéro d’enregistrement de la demande et la date de début des travaux, sauf opposition de l’organisme de contrôle. La durée de validité de l’instruction pour l’aménagement des combles est de 2 mois pour une maison individuelle.

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