Combles en copropriété : quelle est la réglementation appliquée ?

par | Oct 14, 2023 | amenagement combles, amenagement des combles

Pour un bureau, une salle de jeu, ou encore pour une chambre supplémentaire, les combles sont très appréciés. Ils permettent, en effet, d’avoir plus d’espace vivable. Cependant, vivre en copropriété ne vous permet pas un aménagement direct de cet endroit. Pour que de tels travaux soient effectués en copropriété, il faudrait que les combles constituent pour vous une partie privative. Dans le cas contraire, plusieurs conditions sont prévues par le législateur et précisées par la jurisprudence. Elles permettent d’aménager les combles en copropriété. C’est ce que nous vous proposons de découvrir à travers cet article, pour éviter tout litige avec votre copropriétaire.

Quelles sont les conditions requises pour aménager les combles ?

De manière générale, il existe plusieurs conditions pour aménager les combles. Pour aménager les combles en copropriété ou non, il faut vérifier qu’ils sont réellement aménageables. Pour cela, il vous faut tenir compte de 4 principaux critères que sont :

  • La hauteur sous plafond ;
  • L’inclinaison du toit ;
  • L’état de la charpente et celui du plancher ;
  • Le type de charpente.

Ces quatre critères sont aussi importants les uns que les autres. En effet, la hauteur sous plafond est un critère qui vous permet de connaitre la hauteur minimum en dessous de la charpente. Cette dernière doit être de 1.80 m, hauteur idéale pour envisager un aménagement. En ce qui concerne l’inclinaison du toit, la pente de la toiture doit être supérieure à 30°. Pour une surface habitable, l’inclinaison recommandée par les professionnels est de 35° par rapport au sol.

La charpente et le plancher quant à eux sont très importants pour savoir si réellement, vous pouvez aménager vos combles. Ainsi, ils doivent être en bon état. Aussi, la fermeture des charpentes doit permettre un aménagement sous combles. Au cas où le plancher n’est pas solide, pensez à le renforcer. Pour cela, il est important de faire appel à un professionnel. Ces critères sont importants à connaitre que ce soit dans le cadre de l’aménagement de combles en copropriété ou non.

Que dit la loi en matière d’aménagement de combles en copropriété ?

Pouvoir aménager des combles en copropriété n’est pas une mince affaire. En réalité, vivre en copropriété vous donne des droits sur les parties privatives, de votre part du logement. Mais aussi, une quote-part sur les parties communes. Ainsi, dans les conditions prévues par la loi, vous avez la possibilité d’aménager les combles selon certains critères.

La nature privative ou non du bien

La possibilité d’aménager vos combles dépend de la nature privative du bien lorsque vous vivez en copropriété. Cette information est généralement présente dans le contrat de propriété ou dans le règlement de copropriété. De ce fait, vous avez la possibilité de savoir si oui ou non les parts des combles vous sont privatives ou communes. Si l’un de ces documents indique que ces combles se retrouvent dans les parties privatives de votre lot, vous êtes en ce moment libre de faire un aménagement.

D’ailleurs, l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 le permet : « sont privatives les parties des bâtiments… réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ». Cependant, elle prévoit également des limites à cela. En effet, lorsque ledit aménagement porte atteinte à la partie commune, vous devrez répondre au cours de l’Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires.

Les combles appartiennent à la partie commune

Dans le cas où le copropriétaire ne détient pas les combles dans son lot de partie privative, il peut toutefois les acquérir. Cependant, d’après l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il lui faudra solliciter une autorisation préalable à l’AG des copropriétaires. Cette acquisition n’est possible que si le copropriétaire dispose des voix à l’unanimité, de tous les membres du syndicat des copropriétaires, présents ou non.

À cet effet, ce syndicat doit préalablement vérifier que l’aménagement des combles par un copropriétaire ne porte pas atteinte à l’usage des parties communes de l’immeuble, comme le toit. Cependant, lorsque c’est le cas, il faudra disposer des voix de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 de la même loi).

Réglementation liée aux combles en copropriété : que retenir ?

Comme présenté plus haut, l’aménagement des combles en copropriété doit suivre plusieurs règles régies par la loi. Dans le cas où vous disposez des combles en parties privatives, vous n’avez aucun problème à l’aménager dans la mesure où vous respectez les clauses de contrats de copropriété. Cependant, s’ils appartiennent à la partie commune, il vous faut avoir une autorisation au cours d’une AG regroupant le syndicat des copropriétaires. Pour réussir, il vous faudra les convaincre de voter pour votre projet en disposant d’un dossier convaincant et sérieux. Une fois ces conditions réunies, vous n’avez qu’à faire appel à votre spécialiste pour effectuer les travaux.

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