L’aménagement des combles est un chantier assez complexe. Il nécessite la plupart du temps des travaux demandant une grande expertise. Cependant, avant d’entreprendre des travaux de ce genre, il est indispensable d’effectuer certaines démarches administratives. Vous devrez obtenir obligatoirement certaines autorisations afin de ne pas tomber sous le joug de la loi. Déclaration préalable, permis de construire ou encore consultation du POS (plan d’occupation des sols) avant travaux ; on vous dit tout sur les formalités incontournables en lien avec l’aménagement de vos combles.
Déclaration préalable des travaux
La déclaration préalable de travaux est exigée lorsque les travaux que vous envisagez peuvent créer entre 5 et 40 mètres carrés de surface de plancher comble supplémentaire. Les opérations qui entrainent une modification extérieure de la toiture de votre maison sont aussi concernées.
Comment faire la déclaration préalable des travaux ?
La déclaration préalable des travaux doit être faite bien avant le début des travaux d’aménagement de vos combles. En effet, sa validation nécessite un mois à compter du jour du dépôt de la demande auprès de la mairie de la commune où se trouve le terrain. Une fois le délai passé, l’autorité vous délivrera un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Ce dernier notifie la période à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si vous n’avez pas de réponse de la part de l’administration au-delà du sursis fixé, vous jouissez d’une permission de travaux tacite. Il vous suffira alors de demander à votre municipalité, une attestation de non-opposition à la déclaration préalable. Ainsi vous pourrez entamer vos travaux d’aménagement de combles dans un délai de 2 ans à compter de la date d’obtention.
En revanche, lorsque vous avez un refus, vous pouvez renouveler votre requête auprès de la mairie dans les 2 mois suivant le rejet. Dans le cas d’un nouvel échec, vous devrez saisir le tribunal administratif.
Quels sont les documents à fournir pour l’aménagement des combles ?
Pour recevoir un avis favorable à la déclaration préalable de travaux pour un aménagement des combles, votre dossier doit contenir certains éléments. Il s’agit entre autres :
- d’un plan de situation ;
- d’une photographie de l’environnement proche et lointain de la maison ;
- d’un plan de masse ;
- et d’un plan de façades et de toiture avant et après les travaux d’aménagement.
Vous devrez aussi y ajouter le ou les formulaires de déclaration préalable dument remplis.
Permis de construire pour l’aménagement des combles
Lorsque la surface du sol excède 40 m², vous avez l’obligation de demander un permis de construire pour l’aménagement des combles de votre maison. Vous devez aussi faire recours à un architecte. Ceci vous permettra de déclarer la surface créée et de notifier aux autorités les diverses insertions de fenêtre de toit en façades avec leurs mesures et situation.
Les documents à fournir
La revendication d’un permis de construire pour un aménagement de combles requiert la constitution d’un dossier. Celui-ci doit comprendre au minimum :
- un plan de masse ;
- une notice qui présente le projet ;
- un plan de la situation ;
- des plans des toitures et façades avant et après l’aménagement ;
- un plan de coupe ;
- et des photos de la maison dans son environnement lointain et proche.
Doit également figurer dans le dossier le formulaire cerfa n° 13406*03 rempli avec soin.
Comment faire une demande de permis de construire pour l’aménagement des combles ?
Une fois les documents au complet, il vous faudra les déposer en quatre exemplaires auprès de la mairie de la commune où se situe l’habitation. Vous pouvez aussi les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Comme pour la déclaration préalable de travaux, l’autorité vous fournira un récépissé en l’absence d’opposition du service instructeur.
Celui-ci mentionnera le numéro d’enregistrement de la demande et le moment où les travaux pourront débuter. Pour une maison individuelle, le délai d’obtention du permis de construire est de 2 mois à compter de la date de réception du quitus de dépôt.
Les cas particuliers
Quand votre bâtisse est localisée à moins de 500 mètres d’un site classé (monuments historiques, parc national ou réserve nationale), d’autres formalités s’imposent à vous. En effet, l’environnement exceptionnel dont votre logement jouit implique des contraintes structurales. Ainsi, votre démarche doit être obligatoirement validée par les Architectes des Bâtiments de France (ABF).
Cette procédure requiert une latence supplétive de 2 mois avant l’obtention de l’autorisation des travaux. Aussi, vous devrez attendre 4 mois supplémentaires pour une demande de permis de construire, soit un délai total de 6 mois.
En somme, l’ensemble des formalités à remplir dans le cadre de l’aménagement de vos combles dépend en grande partie de la surface habitable et de votre zone de résidence. Selon le cas où vous vous trouvez, vous devrez faire une déclaration préalable des travaux. Vous pouvez aussi demander un permis de construire.
