Zoom sur la garantie décennale pour un aménagement des combles en toute sérénité

par | Août 21, 2023 | amenagement combles, aménagement de combles, amenagement des combles

Pour la rénovation de combles aménagés, le client dispose d’une garantie décennale sur les travaux réalisée par l’équipe de construction. Celle-ci est obligatoire et donc indispensable pour lancer vos rénovations en toute sérénité. Découvrez ici ce que vous devez savoir de cette assurance pour un aménagement des combles en toute sérénité.

Garantie décennale : qu’est-ce que c’est ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire. Elle s’applique généralement pour les entreprises investies dans le domaine de la rénovation et de la construction. Elle doit couvrir l’ensemble des travaux réalisés par la structure. De ce fait, que ce soit pour un constructeur, un artisan, ou même un maître d’œuvre, elle doit être contractée avant l’ouverture chantier et présentée au client avant toute autre démarche.

Cette garantie offre au client final qui en bénéficie, une garantie de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Plus précisément, elle prend effet à la signature du mémoire de fin de travaux ou après avoir obtenu l’acte de réception. 

Elle est applicable pour les travaux de combles, de toiture et de charpente, de même que ceux d’électricité ou de plomberie. Disposer de cette assurance est donc indispensable pour tout constructeur de bâtiments habitables.

Qui doit être assuré par la garantie décennale ?

Un constructeur d’ouvrage neuf ou préexistant est responsable des dommages qui pourraient survenir sur la période de 10 ans. Ce prestataire engage ainsi sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage qui peut être une personne publique ou privée. Le prestataire est lié à ce dernier par un contrat de louage d’œuvre. Par conséquent, si vous souhaitez réaliser l’aménagement de vos combles vous-même, en tant que particulier, vous devez vous assurer.

Quelles sont les précautions à prendre ? 

Vous devez prendre certaines précautions, pour vous assurer de la validité de l’assurance décennale de votre prestataire. Celle-ci s’applique tacitement dès le début de votre chantier. Toutefois, elle est valide uniquement si le professionnel de la construction est à jour pour ses cotisations d’assurance. Sans cela, la garantie est inapplicable pour vous en ce qui concerne vos travaux d’aménagement de combles.

Pour vous en assurer, vous devez réclamer une attestation chez le professionnel en charge de vos rénovations. En effet, vous avez le droit d’avoir une attestation garantissant que votre prestataire est à jour du paiement de la prime d’assurance. Vous avez également le droit d’avoir l’attestation qui prouve que son assurance décennale couvre bien l’ensemble des travaux d’aménagement pour vos combles.

Quels sont les travaux couverts ?

De nombreux types de travaux sont couverts par la garantie décennale. Bien que ce nombre soit élevé, il est limité et il est impossible de se faire couvrir par cette solution dans certains cas. Pour cela, vous devez donc vous assurer que l’assurance de votre prestataire englobe bien l’ensemble de vos travaux. 

En général, l’assurance décennale est applicable pour l’ensemble des vices ou des malformations compromettantes. Elle concerne aussi celles susceptibles d’affecter un élément de la structure ou la solidité d’un élément indissociable d’un élément constitutif de la structure. Dans le cadre de l’aménagement de combles, cette assurance couvre donc les vices que sont : 

  • Les défauts d’étanchéité de la toiture
  • Les déformations de la charpente
  • Les éventuelles fissures dans les structures du bâtiment
  • Le non-respect des normes d’installation électrique
  • L’installation défectueuse de l’isolation. 

En outre, sachez qu’un maçon disposera principalement d’une garantie pour les travaux de construction, sans ceux en rapport avec la plomberie et l’électricité par exemple. Pensez donc à choisir un prestataire dont la garantie couvre l’ensemble des corps de métiers qui pourraient être sollicités par le projet de rénovation de votre demeure. 

Comment ça fonctionne ? 

Pour votre projet d’aménagement, la garantie décennale assure la prise en charge des dommages sur une période de dix ans. Elle vous exempte de toute procédure judiciaire que vous auriez à entreprendre pour couvrir les malfaçons survenues suite à vos rénovations. Cette garantie vous permet donc de bénéficier d’une sorte d’immunité complète sur une longue période pour l’aménagement en toute sérénité.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi Pinel, la fourniture des attestations décennales à chaque édition de devis est obligatoire. Avant de commencer l’aménagement de vos combles, vous devez penser à bien valider les assurances de votre prestataire. Cela vous permettra de garantir un démarrage des travaux en toute sérénité. 

Si, dans la période couverte, vous constatez des malfaçons, vous devez en avertir le prestataire. Pour ce faire, vous pouvez lui adresser une demande de réparation de dommages par lettre recommandée. Vous devez faire suivre la lettre d’un accusé de réception. L’expert du domaine se chargera ensuite d’évaluer les dommages. Il devra aussi réaliser les réparations selon l’ampleur des dégâts et les normes en vigueur.

La garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise de construction. Cette garantie complète protège autant le prestataire que le client pour les rénovations. 

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